Projet de loi Internet

Direction de la Séance

N°11

7 juillet 2009

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 512 , 511 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. RALITE, RENAR et VOGUET, Mme GONTHIER-MAURIN

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 1ER TER

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Dans le I de cet article, remplacer les mots : 

et l'avertissant des sanctions encourues en application des articles L. 335-7 et L. 335-7-1 

par les mots : 

, l'avertissant des sanctions encourues en application des articles L. 335-7 et L. 335-7-1  et l'informant des voies et délais de recours 

Objet

En vertu du droit à un recours effectif, toute personne doit, en sus de l'avertissement sur les sanctions qu'elle encourt en cas de délit, recevoir une information sur les voies et délais de recours qui lui sont ouvertes.