Projet de loi Internet
Direction de la Séance
N°14
7 juillet 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 512 , 511 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. RALITE, RENAR et VOGUET, Mme GONTHIER-MAURIN
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 3
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article, transforme la suspension de la connexion à internet en peine complémentaire, au sein d'un dispositif législatif qui prévoit déjà des dispositions suffisantes pour assurer une sanction contre les infractions visées par le présent projet de loi.