Projet de loi Internet

Direction de la Séance

N°15

7 juillet 2009

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 512 , 511 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. RALITE, RENAR et VOGUET, Mme GONTHIER-MAURIN

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer les troisième et quatrième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 335-7 du code de la propriété intellectuelle.

Objet

Rien ne justifie que les personnes frappées de la sanction de coupure continuent à payer leur abonnement au fournisseur d'accès, opérateur privé. En effet, soit le fait de continuer à payer son abonnement s'assimile à une amende et ce paiement doit alors être adressé au Trésor Public, soit c'est la coupure seule qui fait office de peine complémentaire dans un contexte où le code pénal prévoit déjà une peine principale sous la forme d'une éventuelle amende. Ces alinéas n'ont pas de justification pénale et le statut de cette obligation de paiement postérieure à la suspension est donc imprécis et discutable.