Projet de loi Internet
Direction de la Séance
N°17
7 juillet 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 512 , 511 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. RALITE, RENAR et VOGUET, Mme GONTHIER-MAURIN
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 3
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L 335-7 du code de la propriété intellectuelle, supprimer (deux fois) les mots :
ou de communications électroniques