En séance

Projet de loi Internet

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 512 , 511 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER

ARTICLE 1ER TER

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Dans le I de cet article, remplacer les mots : 

et l'avertissant des sanctions encourues en application des articles L. 335-7 et L. 335-7-1 

par les mots : 

, l'avertissant des sanctions encourues en application des articles L. 335-7 et L. 335-7-1  et l'informant des voies et délais de recours 

Objet

Conformément à l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif au droit à un recours effectif, la personne doit, en plus de l'avertissement sur les sanctions encourues, recevoir une information sur les voies et délais de recours pour les contester.