Projet de loi Internet
Direction de la Séance
N°8 rect. bis
8 juillet 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 512 , 511 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-21-1 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ils convoquent et entendent les personnes concernées, lorsqu'elles le demandent. Toute personne convoquée a le droit de se faire assister d'un conseil de son choix.
Objet
L'article préliminaire du code de procédure pénale prévoit que toute personne suspectée ou poursuivie a le droit d'être informée des charges qui pèsent contre elle, et d'être assistée d'un défenseur. Il convient d'instituer dans le cadre de la procédure mise en œuvre par l'article 1er du projet de loi, un véritable droit de toute personne poursuivie à pouvoir faire valoir ses observations, au besoin en présence d'un avocat.