En séance

Projet de loi Internet

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 512 , 511 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-21-1 du code de la propriété intellectuelle.

Objet

En créant un renversement de la charge de la preuve et une véritable présomption de culpabilité de l'internaute, le principe établi par le dernier alinéa de cet article, en vertu duquel les procès verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire, constitue une atteinte au principe constitutionnel de la présomption d'innocence. Selon le Conseil constitutionnel, il ne saurait y avoir de présomption de culpabilité en matière répressive. Cet amendement a pour objet, en conséquence, de supprimer le dernier alinéa de l'article 1^er du projet de loi.