Proposition de loi Dirigeants de sociétés
Direction de la Séance
N°1
29 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 54 , 62 )
Renvoi en commission
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
Motion présentée par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION
Consulter le texte de l'article ^
En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale la proposition de loi visant à réformer le statut des dirigeants de sociétés et à encadrer leurs rémunérations (n° 54, 2008-2009).
NB :En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.