Projet de loi Programmation des finances publiques
Direction de la Séance
N°13
5 novembre 2008
(1ère lecture)
(n° 55 , 78 , 71)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, MM. FOUCAUD, VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 4 A
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Supprimer cet article.
Objet
La norme de progression des dépenses publiques ne peut être définie arbitrairement.
C'est le sens de cet amendement.