En séance

Projet de loi Programmation des finances publiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 55 , 78 , 71)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BEAUFILS, MM. FOUCAUD, VERA

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 4

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Rédiger comme suit cet article :

Les dépenses publiques de l'État visent, en répondant aux besoins collectifs, à participer de l'effort en faveur de l'emploi et de la croissance.

Elles sont fixées chaque année dans le cadre des lois de finances.

Objet

Amendement de principe.