En séance

Projet de loi Programmation des finances publiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 55 , 78 , 71)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BEAUFILS, MM. FOUCAUD, VERA

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 6

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Rédiger comme suit cet article :

L'action des collectivités locales prend en compte les besoins de la population. La programmation des finances publiques contribue à donner aux collectivités territoriales les moyens, sous forme de dotations budgétaires ou par la voie d'une fiscalité locale moderne et rénovée, de remplir les compétences que la loi leur confie.

S'agissant des dotations, elles ne peuvent progresser d'un niveau inférieur à l'évolution constatée des prix à la consommation.

Objet

Les collectivités locales sont des acteurs majeurs de la vie économique et sociale.

Il convient de les traiter comme tels.