Projet de loi Programmation des finances publiques
Direction de la Séance
N°2 rect.
6 novembre 2008
(1ère lecture)
(n° 55 , 78 , 71)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 26 du Gouvernement
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 2
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Supprimer les deuxième à dernière lignes du tableau constituant le second alinéa de l'amendement n° 26 du Gouvernement.