Projet de loi Programmation des finances publiques
Direction de la Séance
N°22
5 novembre 2008
(1ère lecture)
(n° 55 , 78 , 71)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, MM. FOUCAUD, VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 12
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Supprimer la seconde phrase de cet article.
Objet
Amendement de cohérence.