Projet de loi Programmation des finances publiques
Direction de la Séance
N°30
6 novembre 2008
(1ère lecture)
(n° 55 , 78 , 71)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, pour 2009, cette évolution est supérieure de 0,5% à celle prévue pour les prix à la consommation.
Objet
Le gouvernement propose, à titre exceptionnel, de ne pas traduire l'incidence de la nouvelle prévision d'inflation (1,5% au lieu de 2%) sur l'évolution des concours de l'Etat aux collectivités territoriales en 2009. Le débat parlementaire sur le PLF 2009 s'étant engagé sur la base d'une augmentation de 1,1 Md€ de ces concours, le gouvernement ne souhaite, pas en effet, remettre en cause ce chiffre, qui restera ainsi intangible. Il en résulte une évolution de +0,5% en volume pour la seule année 2009.