Projet de loi Programmation des finances publiques
Direction de la Séance
N°4
4 novembre 2008
(1ère lecture)
(n° 55 , 78 , 71)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
A. - Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
II. - La progression annuelle des dépenses fiscales n'excède pas, au cours de la période mentionnée à l'article 1er, l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation.
B. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I. -