Projet de loi Programmation des finances publiques
Direction de la Séance
N°8
4 novembre 2008
(1ère lecture)
(n° 55 , 78 , 71)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 10
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Au début de la première phrase de cet article, après les mots :
Au titre
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de chaque année