Projet de loi Programmation des finances publiques
Direction de la Séance
N°9 rect.
6 novembre 2008
(1ère lecture)
(n° 55 , 78 , 71)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
A. - Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
II. - Sauf mention contraire, chaque mesure relevant du 1° ou du 2° du I instaurée par un texte promulgué au cours de la période mentionnée à l'article Ier n'est applicable qu'au titre des quatre années qui suivent celle de son entrée en vigueur.
B. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I. -