Proposition de loi Lutte contre la fracture numérique
Direction de la Séance
N°14 rect. bis
20 juillet 2009
(1ère lecture)
(n° 560 , 559 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. LEROY
ARTICLE 1ER D
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Dans cet article, après les mots :
sur le soutien financier pouvant être apporté
insérer les mots :
par l'État
Objet
Les collectivités ne sont pas responsables des taux de couverture de la TNT. Il ne faudrait pas qu'elles soient sollicitées financièrement pour compenser un défaut de couverture, même si elles peuvent s'impliquer dans la gestion des aides grâce à leur connaissance fine du terrain.