Proposition de loi Lutte contre la fracture numérique
Direction de la Séance
N°15 rect. ter
20 juillet 2009
(1ère lecture)
(n° 560 , 559 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. RETAILLEAU
au nom de la commission de l'économie
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Dans le deuxième alinéa du I de cet article, après les mots :
de représentants des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-7 du code des postes et télécommunications électroniques
insérer les mots :
, de représentants des associations représentatives des collectivités territoriales
Objet
La tâche principale du comité national de gestion du fonds ne sera pas de distribuer des aides mais d'établir des critères objectifs et transparents, adaptés à la diversité des territoires, et évolutifs dans le temps.
Aussi les associations généralistes et spécialisées dans ce secteur sont-elles plus à même de représenter l'ensemble des collectivités et de leurs groupements, comme pour le FACE.