En séance

Proposition de loi Lutte contre la fracture numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 560 , 559 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MAUREY

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article, après les mots :

syndicat mixte 

insérer les mots :

ou syndicat de communes, existant ou créé à cet effet,

Objet

Cet amendement vise à élargir aux syndicats de communes recouvrant au minimum le périmètre défini pour le schéma, à savoir un département, la possibilité d'établir le schéma directeur territorial de l'aménagement numérique.

Dans certains départements, la structure en charge de la distribution de l'électricité ou du gaz naturel prend en effet  la forme d'un Syndicat Intercommunal couvrant l'ensemble du territoire  départemental mais ne relèvant pas des catégories visées par le présent article.

Aux vues de l'expertise acquise en termes de gestion des réseaux, ces syndicats auraient pourtant vocation à établir les schémas visés par la présente proposition de loi sans que la création d'une structure ad hoc supplémentaire soit nécessaire.