Proposition de loi Lutte contre la fracture numérique
Direction de la Séance
N°21
17 juillet 2009
(1ère lecture)
(n° 560 , 559 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MAUREY
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Au premier alinéa de cet article, après les mots :
très haut débit
insérer les mots :
fixe et mobile
Objet
Bien qu'au cœur de la problématique de l'aménagement numérique des territoires, la téléphonie mobile n'est pas explicitement mentionnée dans les objectifs des schémas directeurs d'aménagement numérique.Or l'aménagement numérique des territoires doit être pensé dans son ensemble et inclure la téléphonie mobile.
Le présent amendement vise donc à intégrer la couverture en très haut débit mobile dans les schémas directeurs.