Proposition de loi Lutte contre la fracture numérique
Direction de la Séance
N°22
17 juillet 2009
(1ère lecture)
(n° 560 , 559 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. MAUREY
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de cet article, après les mots :
très haut débit
insérer les mots :
fixe et mobile
Objet
Dans la rédaction actuelle de l'article 4, l'attribution d'aides par le fonds d'aménagement numérique des territoires est exclusivement réservée aux opérations « destinées à permettre l'accès de l'ensemble de la population aux communications électroniques en très haut débit ».Aux vues des différentes formes que prend la fracture numérique, cet amendement vise à préciser que l'accès au très haut débit fixe et au très haut débit mobile peuvent faire l'objet d'aides du fonds.