Proposition de loi Lutte contre la fracture numérique
Direction de la Séance
N°23
17 juillet 2009
(1ère lecture)
(n° 560 , 559 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. MAUREY
ARTICLE 1ER G
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Dans la seconde phrase du dernier alinéa de cet article, après les mots :
intégralité des coûts
supprimer le mot :
spécifiques
Objet
Le ou les opérateurs qui demandent l'installation de fibres surnuméraires doivent prendre en charge l'intégralité des coûts induits par cette demande.Il n'y a donc pas lieu de mentionner le terme « spécifiques » qui peut donner lieu à interprétations divergentes.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).