En séance

Proposition de loi Lutte contre la fracture numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 560 , 559 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LONGUET, PINTAT

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

I. - Au début de l'avant-dernier alinéa du I de cet article, ajouter une phrase ainsi rédigée :

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes détermine, après consultation publique, les zones dans lesquelles le seul effort, y compris mutualisé, des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-7 du code des postes et télécommunications électroniques ne suffira pas à déployer un réseau d'infrastructures de communications électroniques à très haut débit.

II. - Rédiger comme suit le début de la première phrase du même alinéa :

Dans ces zones, les aides...

Objet

Cet amendement tend à préciser la rédaction de l'article 4 afin de garantir que les aides accordées par le fonds d'aménagement numérique ne seront accordées que sur les zones dans lesquelles le seul effort, y compris mutualisé, des investisseurs privés, notamment en raison d'une rentabilité insuffisante, ne peut suffire à assurer une couverture satisfaisante en très haut débit.

La rédaction adoptée par la commission poursuivait le même objectif en prévoyant que ces zones ne seraient accordées que dans des zones déterminées par l'ARCEP. Il apparaît souhaitable d'être plus précis afin de bien préciser les critères qui guideront l'ARCEP dans la définition de ces zones.