En séance

Proposition de loi Lutte contre la fracture numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 560 , 559 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. TESTON, BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COLLOMBAT, COURTEAU, RAOUL, PATRIAT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER D

Après l'article 1^er D, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les deux mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le soutien financier pouvant être apporté aux foyers qui, du fait qu'ils ne résident pas dans une zone de couverture, devront s'équiper de moyens d'accès alternatifs au très haut débit minimal de 2 mégabits/seconde.

Objet

L'objectif est de produire rapidement un rapport permettant d'imaginer des dispositifs pour soutenir les populations qui devront s'équiper de dispositifs domestiques spécifiques pour avoir accès à un débit de plus de 2 mégabits/s.