Proposition de loi Lutte contre la fracture numérique
Direction de la Séance
N°33 rect.
20 juillet 2009
(1ère lecture)
(n° 560 , 559 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. TESTON, BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COLLOMBAT, COURTEAU, RAOUL, PATRIAT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER H
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de l'amendement estiment que cet article confère des pouvoirs trop démesurés à l'Arcep.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.