En séance

Proposition de loi Lutte contre la fracture numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 560 , 559 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. TESTON, BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COLLOMBAT, COURTEAU, RAOUL, PATRIAT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 1ER

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I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots :

d'un ou plusieurs départements ou

II. - Après cette même phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

Les territoires des départements peuvent faire l'objet de schémas de secteurs.

Objet

Cet amendement vise à anticiper le renforcement des compétences de la région et le principe de subsidiarité à l'égard des départements qui pourront rester maîtres d'ouvrage. Puisque l'aménagement numérique est une partie intégrante de l'attractivité du territoire, c'est une compétence qui doit être réfléchie au niveau régional, même si, concrètement, des schémas de secteurs au niveau des départements peuvent être instaurés.