Proposition de loi Lutte contre la fracture numérique
Direction de la Séance
N°39 rect.
20 juillet 2009
(1ère lecture)
(n° 560 , 559 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. TESTON, BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COLLOMBAT, COURTEAU, RAOUL, PATRIAT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le deuxième alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Le fonds d'aménagement numérique des territoires est alimenté par des contributions versées par les opérateurs mentionnés à l'article L. 33-7 du code des postes et communications électroniques dans des conditions fixées par décret.
Objet
Il s'agit de revenir sur la suppression des ressources du fonds par le Rapporteur.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.