Proposition de loi Lutte contre la fracture numérique
Direction de la Séance
N°40 rect.
20 juillet 2009
(1ère lecture)
(n° 560 , 559 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. TESTON, BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COLLOMBAT, COURTEAU, RAOUL, PATRIAT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de cet article, après le mot :
postes,
insérer les mots :
en concertation avec les associations représentatives des collectivités concernées,
Objet
Il s'agit de faire en sorte que la liste des zones éligibles soit déterminée en concertation avec les associations d'élus locaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.