Proposition de loi Lutte contre la fracture numérique
Direction de la Séance
N°44
17 juillet 2009
(1ère lecture)
(n° 560 , 559 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DANGLOT, Mmes DIDIER, TERRADE et SCHURCH, M. LE CAM
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER A
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Au second alinéa du 2° de cet article, remplacer les mots :
une couverture minimale
par les mots :
une couverture suffisante
Objet
La notion de « minimum » de service n'est pas à la hauteur des objectifs de « service universel » qui doivent être poursuivis en matière de numérique.