En séance

Proposition de loi Lutte contre la fracture numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 560 , 559 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. PINTAT, ETIENNE et Jacques BLANC

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Dans la dernière phrase du deuxième alinéa de cet article, après les mots :

dans les départements ou la région concernés

insérer les mots :

, les autorités organisatrices mentionnées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales,

Objet

La coopération avec le secteur de la distribution publique d'électricité étant la condition sine qua non d'une vraie maîtrise des coûts de génie civil afférents au déploiement de la fibre optique (grâce à l'utilisation d'appuis communs aériens ou au partage d'infrastructures souterraines), il est essentiel que les autorités organisatrices de la distribution d'énergie électrique soient explicitement associées à l'élaboration des schémas directeurs.