Proposition de loi Lutte contre la fracture numérique
Direction de la Séance
N°50
17 juillet 2009
(1ère lecture)
(n° 560 , 559 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. Philippe DOMINATI
ARTICLE 4
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Supprimer cet article.
Objet
La mise en place d'un tel fonds semble prématurée et de nature à décourager les investisseurs privés à déployer la fibre optique, y compris dans les zones rentables.Si une réflexion peut avoir lieu dans le cadre du grand emprunt national qui doit avant tout être destiné à des investissements dont la rentabilité est assurée, il convient d'abord d'évaluer précisément le besoin et les conditions d'articulation avec l'investissement privé.