Proposition de loi Lutte contre la fracture numérique
Direction de la Séance
N°55
17 juillet 2009
(1ère lecture)
(n° 560 , 559 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Tombé | |
présenté par
M. Philippe DOMINATI
ARTICLE 4 TER
Consulter le texte de l'article ^
I- Supprimer la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales.
II- Compléter le dernier aliéna du même texte, par les mots :
ainsi que la part maximale des coûts communs pris en charge par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités
Objet
Il est proposé de définir dans le décret prévu par cet article la part maximale des coûts communs pris en charge par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).