En séance

Proposition de loi Lutte contre la fracture numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 560 , 559 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 15 rect. ter de la commission de l'économie

présenté par

M. RETAILLEAU

au nom de la commission de l'économie

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

I. - Dans le premier alinéa de l'amendement n° 15 rectifié bis, remplacer le mot :

remplacer

par le mot :

après

II. - Dans le troisième alinéa du même amendement, remplacer le mot :

par

par le mot :

insérer

III. - Rédiger comme suit le dernier alinéa du même amendement :

, de représentants des associations représentatives des collectivités territoriales

Objet

Ce sous-amendement tend :

- d'une part, à maintenir la présence des représentants des opérateurs dans le comité national de gestion du fonds, car ils apporteront un éclairage sur les conditions du marché, dont pourra tenir compte la décision d'attribution des aides ;

- d'autre part, à apporter des modifications de nature rédactionnelle à l'amendement.