En séance

Proposition de loi Lutte contre la fracture numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 560 , 559 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. PINTAT, ETIENNE et Jacques BLANC

ARTICLE 4 TER

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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots :

sous réserve

insérer les mots :

de la cohérence avec les autres infrastructures publiques ou réseaux publics de communications électroniques,

Objet

Le maître d'ouvrage d'une opération de travaux nécessitant la réalisation de tranchées dans le domaine public pouvant être lui-même une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales intervenant comme maître d'ouvrage d'infrastructures ou de réseaux de communications électroniques, une autre collectivité territoriale ou un autre groupement de collectivités ne doit pouvoir imposer au maître d'ouvrage de la tranchée l'accueil d'autres infrastructures de réseaux de communications électronique que si cela ne contrevient pas à la nécessaire cohérence entre infrastructures et réseaux d'initiative publique.