Proposition de loi Repos dominical
Direction de la Séance
N°100
20 juillet 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 562 , 561 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes DAVID, HOARAU et PASQUET, MM. AUTAIN, FISCHER
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
Article 2
(Art. L. 3132-25-2 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-2 du code du travail par les mots :
et sur demande des conseils régionaux
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que ce sont sans doute les assemblées régionales et leurs élus, personnes de terrain et proches des préoccupations territoriales et chargées de l'aménagement du territoire qui sont le mieux à même d'apprécier les besoins en matière d'ouverture le dimanche.