Proposition de loi Repos dominical
Direction de la Séance
N°101
20 juillet 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 562 , 561 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes DAVID, HOARAU et PASQUET, MM. AUTAIN, FISCHER
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
Article 2
(Art. L. 3132-25-2 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-2 du code du travail, après le mot :
consultation
insérer les mots :
des organisations professionnelles et syndicales concernées ainsi que
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que le Préfet, doit, pour délimiter les périmètres d'usage de consommation exceptionnelle, consulter les organisations syndicales. Tel est le sens de cet amendement.