Proposition de loi Repos dominical
Direction de la Séance
N°103
20 juillet 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 562 , 561 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes DAVID, HOARAU et PASQUET, MM. AUTAIN, FISCHER
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
Article 2
(Art. L. 3132-25-3 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-3 du code du travail, supprimer les mots :
ou, à défaut, d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que l'autorisation préfectorale d'ouverture des magasins le dimanche ne peut être prise au vu seulement de la décision unilatérale de l'employeur. Un référendum ne saurait engager une décision unilatérale de l'employeur, et ne peut être concevable que pour confirmer les termes d'un accord collectif.