Proposition de loi Repos dominical
Direction de la Séance
N°107
20 juillet 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 562 , 561 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes DAVID, HOARAU et PASQUET, MM. AUTAIN, FISCHER
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
Article 2
(Art. L. 3132-25-3 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-3 du code du travail par les mots :
à la condition que l'accord prévoit des contreparties plus favorables que celles fixées par la décision mentionnée à l'alinéa précédent
Objet
Cet amendement a pour objet d'éviter l'application d'accord collectif dont les contreparties ouvertes aux salariés qui travaillent le dimanche seraient moins protectrices et avantageuses que celles prévues par l'employeur à l'occasion de sa décision unilatérale.