En séance

Proposition de loi Repos dominical

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 562 , 561 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DAVID, HOARAU et PASQUET, MM. AUTAIN, FISCHER

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

Article 2

(Art. L. 3132-25-4 du code du travail)

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code du travail, par une phrase ainsi rédigée :

Le refus du salarié de travailler le dimanche ne peut être pris en compte pour l'attribution ou non d'une augmentation de salaire et ne peut déterminer l'attribution de primes et leur montant. 

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent préciser que le salarié qui refuse de travailler le dimanche, ne peut se voir opposer ce refus, pour justifier le refus de l'employeur de  lui octroyer primes ou augmentation de salaires. Il s'agit d'une disposition destinée à garantir l'effectivité du volontariat total du salarié.