Proposition de loi Repos dominical

Direction de la Séance

N°121

20 juillet 2009

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 562 , 561 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes DAVID, HOARAU et PASQUET, MM. AUTAIN, FISCHER

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

Article 2

(Art. L. 3132-25-4 du code du travail)

Consulter le texte de l'article ^

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le salarié privé du repos dominical se voit notifier par écrit le jour de repos hebdomadaire attribué à celui-ci. Sauf demande expresse du salarié, ce jour ne peut être changé.

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment utiles et important que les salariés puissent bénéficier, dans le cadre du repos compensateur, d'un jour régulier. En effet, la régularité permet aux salariés concernés de s'organiser dans leurs vies personnelles.