En séance

Proposition de loi Repos dominical

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 562 , 561 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Philippe DOMINATI

Article 2

(Art. L. 3132-25-3 du code du travail)

Consulter le texte de l'article ^

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-3 du code du travail, remplacer les mots :

aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1

par les mots :

à l'article L. 3132-25-1

II. - Procéder à la même substitution au premier alinéa du texte proposé par le même II pour l'article L. 3132-25-4 du même code.

Objet

D'après l'article L. 3132-20 du code du travail, les demandes de dérogation individuelle sont justifiées par l'existence d'un préjudice au public ou par l'atteinte au fonctionnement normal de son établissement. De tels impératifs ne peuvent s'accorder avec une procédure et des obligations aussi lourdes que celles prévues pour les PUCE, notamment pour les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées.

En conséquence, il est proposé de conserver le dispositif actuel pour les dérogations individuelles.