En séance

Proposition de loi Repos dominical

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 562 , 561 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Philippe DOMINATI

Article 2

(Art. L. 3132-25-4 du code du travail)

Consulter le texte de l'article ^

A la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code du travail, remplacer les mots :

intéressés de la commune

par les mots

des secteurs d'activité concernés

Objet

Pour les dérogations individuelles et celles pouvant être accordées dans le cadre des PUCE, Il est proposé de consulter la ou les organisations d'employeurs du secteur d'activité dont dépend le commerce à l'origine de la demande, plus à même de mesurer les incidences d'une telle dérogation, plutôt que de consulter le syndicat d'employeurs de la commune, qui peut être à vocation interprofessionnelle.