Proposition de loi Repos dominical
Direction de la Séance
N°124
20 juillet 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 562 , 561 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. Philippe DOMINATI
Article 2
(Art. L. 3132-25-5 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Au début du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-5 du code du travail, remplacer les mots :
Les articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1
par les mots :
L'article L. 3132-25-1
Objet
La proposition de loi exclut les commerces de détail alimentaires du bénéfice de la dérogation de droit accordée à tous les commerçants situés en « zone touristique ».
Alors que tous les commerces situés en zone touristique pourront bénéficier d'une dérogation de droit au repos dominical, les commerces de détail alimentaires devront être fermés, sauf à obtenir une dérogation individuelle. Par cet amendement, il est proposé de supprimer cette discrimination.