Proposition de loi Repos dominical
Direction de la Séance
N°125
20 juillet 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 562 , 561 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. Philippe DOMINATI
Article 2
(Art. L. 3132-25-5 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-5 du code du travail.
Objet
La proposition de loi exclut les commerces de détail alimentaires du bénéfice de la dérogation de droit accordée à tous les commerçants situés en « zone touristique » et de celle pouvant être accordée dans le cadre des PUCE.
En raison de son caractère discriminatoire, il est proposé de supprimé l'article L. 3132-25-5 nouveau du code du travail.