Proposition de loi Repos dominical
Direction de la Séance
N°129 rect.
21 juillet 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 562 , 561 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. MAUREY et Mme MORIN-DESAILLY
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Ce rapport fait notamment le point sur les différentes contreparties dont bénéficient les salariés travaillant le dimanche et propose des mesures de nature à permettre leur harmonisation.
Objet
Les salariés travaillant le dimanche bénéficient de droit ou après négociations conventionnelles de contreparties de différentes natures (salariales, journées de repos...)Selon les systèmes dérogatoires dont ils relèvent, les contreparties sont très différentes, ce qui créé de réelles inégalités entre les salariés travaillant le dimanche.
Afin de garantir une plus grande équité entre ces salariés, il convient de faire un état des lieux des régimes existants et de proposer des mesures pour les harmoniser.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.