Proposition de loi Repos dominical
Direction de la Séance
N°132
20 juillet 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 562 , 561 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes LE TEXIER et PRINTZ, M. JEANNEROT, Mmes DEMONTÈS, JARRAUD-VERGNOLLE, KHIARI et BLONDIN, MM. CAFFET, YUNG, DAUDIGNY, COURTEAU
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
Article 2
(Art. L. 3132-25-4 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les apprentis et les jeunes en contrat de professionnalisation de moins de dix-huit-ans ainsi que les stagiaires en formation sont exclus des autorisations de dérogation au repos dominical.
Objet
Les jeunes en formation de moins de dix-huit ans et les stagiaires doivent disposer du temps nécessaire à leurs activités culturelles, sportives et de loisirs, qui sont partie intégrante de leur insertion sociale.