En séance

Proposition de loi Repos dominical

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 562 , 561 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. FORTASSIN, MÉZARD, COLLIN, ALFONSI, BAYLET et CHEVÈNEMENT, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Objet

L'article 2 de la proposition de loi autorise les dérogations au repos dominical en aménageant les dispositions relatives aux communes et zones touristiques et thermales, en instaurant des « périmètres d'usage de consommation exceptionnel ». Cet article porte donc atteinte au repos dominical institué il y a plus d'un siècle.

Cette disposition constitue donc la première étape de la généralisation et de la banalisation du travail du dimanche. Aussi, il est proposé de la supprimer.