En séance

Proposition de loi Repos dominical

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 562 , 561 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. FORTASSIN, MÉZARD, COLLIN, ALFONSI, BAYLET et CHEVÈNEMENT, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO, VALL et VENDASI

Article 2

(Art. L. 3132-25 du code du travail)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3121-25 du code du travail, supprimer les mots :

dans les communes d'intérêt touristique ou thermales et

Objet

L'article L. 3132-25 du code du travail tend à légaliser l’ouverture de droit de l’ensemble des commerces situés dans les communes d'intérêt touristique. Cette disposition ouvre une véritable brèche puisque les 36 000 communes françaises ont un intérêt touristique. C’est donc une grande majorité des employés de commerce qui seront contraints de travailler le dimanche, sans contrepartie, sans volontariat.

Cet amendement tend à éviter cette généralisation.