En séance

Proposition de loi Repos dominical

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 562 , 561 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. FORTASSIN, MÉZARD, COLLIN, ALFONSI, BAYLET et CHEVÈNEMENT, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO, VALL et VENDASI

Article 2

(Art. L. 3132-25-3 du code du travail)

Consulter le texte de l'article ^

Après le mot :

collectif

Supprimer la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-3 du code du travail.

Objet

Il est inacceptable que l'autorisation du préfet d’ouvrir des magasins le dimanche puisse être prise au vu d'une décision unilatérale de l’employeur, engagée seulement par un référundum.